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P.L. 155 et domaine municipal

Les visions divergentes du ministre et de la protectrice du citoyen

Affiché le vendredi 19 janvier 2018 (LCP InfoMatin)

«Je salue l'intention du législateur d'assujettir les organismes municipaux au régime général de protection des lanceurs d'alerte. Néanmoins, j'ai de sérieuses réserves quant à la manière dont cet assujettissement est présenté dans les amendements au projet de loi», indique la protectrice du citoyen en commentant le projet de loi 155 concernant le domaine municipal et la Société d’habitation.

 

Présentement, le traitement des divulgations concernant les organismes municipaux est confié au ministre des Affaires municipales à moins que les divulgations relèvent d'autres ministères.

 

Selon les suggestions de la protectrice, des divulgations seraient transmises au Protecteur du citoyen, mais l'institution dont le chef est désigné aux deux tiers des députés de l'Assemblée nationale aurait besoin de ressources supplémentaires pour les traiter. Marie Rinfret ne s'en cache pas.

 

Propositions

Elle propose de partager la compétence de ces divulgations entre le Protecteur du citoyen et le ministère des Affaires municipales. Les divulgateurs seraient libres de s’adresser à l’une ou l’autre instance.

 

La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics prévoit d’ailleurs ce même modèle pour les organismes relevant de la compétence du ministère de la Famille, fait remarquer Mme Rinfret.

 

«Avec le mécanisme que nous proposons, le MAMOT ne demeurerait toutefois pas dans l'ignorance des sujets d'intérêt dans le milieu municipal. Même dans les cas où la divulgation serait adressée au Protecteur du citoyen», souligne-t-elle. «D'une part, lorsqu'il l'estime pertinent, le Protecteur du citoyen pourrait informer le ministre des divulgations reçues.»

 

Le Protecteur du citoyen disposerait d'atouts majeurs pour assumer ce nouveau rôle. «D'abord, relevant de l'Assemblée nationale, il a toute l'indépendance requise à l'égard des ministères et des organismes issus du pouvoir exécutif. Il agit de manière impartiale, sans parti pris. Il détient une expertise unique pour traiter ce type de dossier. Il jouit de la crédibilité nécessaire auprès de la population. Il a les pouvoirs de commissaire enquêteur et il a une connaissance fine de l'administration publique», énumère Marie Rinfret.

 

En désaccord

Le ministre Martin Coiteux s'est montré en désaccord avec l'opinion de la protectrice. Selon lui, sa proposition ferait dévier le gouvernement de sa volonté d'accorder plus d'autonomie aux villes. «Mais pourquoi le MAMOT serait moins indépendant et impartial dans le traitement des plaintes et dans ce type de protection qu'on donne à nos citoyens? Pourquoi serait-il moins impartial et indépendant dans le traitement des lois municipales, des questions qui touchent les municipalités que la Protectrice du citoyen?», questionne le ministre.

 

Mme Rinfret ne voit pas en quoi ses propositions iraient à l'encontre des objectifs du gouvernement. Le Protecteur du citoyen est une «institution qui relève de l'Assemblée nationale, donc de votre Assemblée, qui n'est pas redevable au pouvoir exécutif, et, en ce sens-là, possède donc une indépendance à l'égard des divulgations qui lui sont soumises». Les gouvernements des autres provinces ont aussi choisi de confier les plaintes à leur ombudsman.

 

De son côté, le ministre a contredit la protectrice en rappelant que les municipalités ne sont pas sous l'autorité du MAMOT. «On intervient à l'occasion pour faire respecter les lois dans certains contextes, mais on ne gère pas les municipalités.» Elles «sont gérées par des maires et des conseillers élus redevables devant leur population.»

 

CAQ

Le député Mario Laframboise de la Coalition avenir Québec, un ex-président de l'Union des municipalités, se montre ouvert à la proposition de la protectrice. «Il faut vraiment que le citoyen se sente à l'aise. Moi, je pense que vous êtes une organisation intéressante. Puis vous avez fait vos preuves.»

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