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Protection du consommateur

Adoption unanime du projet de loi 178

Affiché le jeudi 7 juin 2018 (LCP InfoMatin)

Le projet de loi 178 de la ministre Lise Thériault concernant la protection du consommateur a été adopté à l’unanimité, hier, par les élus de l’Assemblée nationale.

 

La ministre responsable de la Protection du consommateur rappelle que son texte encadrera mieux la revente des billets de spectacle. «Le projet de loi s'y attaque directement en resserrant les règles entourant ce type de revente.»

 

Le projet de loi introduira aussi de nouvelles mesures de protection pour les consommateurs qui concluent des contrats d'hébergement en temps partagé, souvent appelé «time-sharing». Un commerçant devra notamment inscrire dans ces contrats certains renseignements obligatoires comme la description précise des droits accordés au consommateur.

 

Le P.L. 178 vise également la création dans un délai de 24 mois un registre des contrats d'arrangement préalable de services funéraires et des contrats d'achat préalable de sépultures. Les contrats conclus après le décès seront dorénavant encadrés par de nouvelles règles de transparence.

 

Enfin, il serait désormais interdit dans les établissements d'enseignement préuniversitaires de solliciter en personne les étudiants pour leur proposer des produits de crédit variable, comme des cartes ou des marges de crédit.

 

«Évidemment, il restera à convenir du détail de certaines des dispositions qui sont prévues dans le règlement d'application, une démarche à laquelle les partenaires de l'Office de la protection du consommateur seront appelés à contribuer au cours des prochains mois», a précisé Lise Thériault.

 

Bon dans tout

Selon le député péquiste Mathieu Traversy, la protection du consommateur c’est comme du basilic, c’est bon dans tout, donc difficile d’être contre des mesures législatives qui visent à mieux défendre les consommateurs québécois.

 

«C'est certain qu'au niveau de la sollicitation des produits de crédits, on aurait voulu aller plus loin. Au niveau des universités, on pense que les écoles doivent rester un lieu de savoir, un lieu d'apprentissage, un lieu de culture», a-t-il plaidé. Le député a toutefois obtenu un projet pilote sur un campus universitaire.

 

Concernant le registre des préarrangements funéraires, le député est satisfait de l’obtention d’un échéancier «convenable pour être certain que celui-ci puisse être mis en place le plus rapidement possible et ne tombe pas entre deux chaises».

 

Bon, mais pas assez

Pour Simon Jolin-Barrette, député de la CAQ, le projet de loi est bon, mais il va falloir faire une plus grande réforme de la Loi sur la protection du consommateur un jour ou l’autre.

 

«Je pense que l'objectif est atteint avec l'adoption finale de ce projet de loi là, et ça nous permettra de suivre le dossier de près, d'autant plus qu'il y a plusieurs mesures dans le projet de loi qui ne rentrent pas en vigueur à partir de la date de la sanction, mais plutôt par règlement.»

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