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P.L. 155 et domaine municipal

La Vérificatrice générale est en désaccord avec le ministre

Affiché le mercredi 24 janvier 2018 (LCP InfoMatin)

Dans les amendements qu'il a déposés pour modifier son projet de loi 155 concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec, le ministre des Affaires municipales a décidé de confier à la Commission municipale de nouvelles fonctions de vérification des municipalités et des organismes municipaux.

 

On sait que pour Martin Coiteux ce choix est guidé par un principe primordial : «On a décidé d'une orientation très claire, très importante du gouvernement de ne pas traiter désormais les municipalités comme si c'étaient des organismes de l'État», explique-t-il.

 

Mais voilà que certains groupes d'intérêts demandent plutôt au ministre d'attribuer ce rôle de vérification au Vérificateur général qu'ils estiment mieux disposé à l'assumer. Parmi les intervenants les plus favorables à cette opinion... nulle autre que la vérificatrice générale elle-même, Guylaine Leclerc.

 

Elle est d'avis que «plusieurs auditeurs privés de même que la Commission municipale du Québec devront investir beaucoup d'efforts et d'argent pour mettre en place l'expertise en audit de performance dans le secteur municipal, eux qui actuellement ne détiennent majoritairement pas cette expertise, et ce, dans un contexte de rareté des ressources expérimentées».

 

Elle croit que le mandat confié à la CMQ «comporte aussi son lot de risque, quant à l'acquisition de l'expertise et à la mise en place de méthodes nécessaires, car il est très imposant. Il suffit de mentionner qu'il comprend l'audit de performance et l'audit de conformité de quelque 1 000 municipalités de moins de 10 000 habitants et d'autres organismes : l'audit des vérificateurs généraux municipaux tous les trois et l'audit de conformité des municipalités de 10 000 à moins de 100 000 habitants».

 

De plus, «nous nous interrogeons sur les dispositions du projet de loi qui exigent un audit de performance par les auditeurs privés tous les deux ans dans toutes les municipalités de 10 000 à moins de 100 000 habitants. Cela représente en moyenne 50 audits par année, et ce, sans compter les nombreux autres travaux confiés à la Commission municipale du Québec», ajoute-t-elle.

 

Mme Leclerc estime que le Vérificateur général dispose déjà «des préalables nécessaires, notamment en termes de méthodologie, d'experts en contrôle de qualité et en audit et de liens avec le normalisateur du fait que nous siégeons sur divers comités de l'Ordre des CPA du Québec et de l'Ordre des CPA du Canada».

 

En troisième lieu, «l'indépendance du Vérificateur général, qui lui vient de sa nomination par l'Assemblée nationale, et l'immunité que lui accorde sa loi constitutive lui confèrent toute autonomie nécessaire pour effectuer des travaux d'audit de performance avec une valeur ajoutée à moindre risque. Certaines administrations ont d'ailleurs fait le choix de confier un tel mandat à leur auditeur législatif ou à une institution qui s'en rapproche. Le Royaume-Uni, la France, la Nouvelle-Zélande, l'Italie et certains États de l'Australie et des États-Unis», illustre la vérificatrice.

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